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Qu’est-ce que la loi Cosse 2022 ?

Qu’est-ce que la loi Cosse 2022 ?Qu’est-ce que la loi Cosse 2022 ?
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La loi Cosse n'est plus appliquée. Elle a été remplacée en 2022 par le dispositif Loc'Avantages.

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Instituée en 2017 par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, la loi Cosse ancien était un dispositif fiscal qui soutient l’investissement locatif. Ce dispositif venait en renfort de la loi Monuments Historiques et de la Loi Malraux. Également appelée dispositif "louer abordable", la Loi Cosse offrait une réduction d’impôts intéressante aux investisseurs.

Quel est l’objectif de la loi Cosse ?

Contrairement à la loi Pinel qui n’implique que les biens neufs et la loi Denormandie qui se concentre autour de l’ancien, la loi Cosse concernait la location de biens ayant été peu loués. Ce dispositif, qui se voulaitun Borloo ancien 2022, incitait les propriétaires à proposer de nouveau leur bien à la location, en leur offrant un avantage fiscal.

Les réductions d’impôt variaient en fonction de la surface habitable du bien, de sa situation géographique et du montant du loyer. Le taux de défiscalisation était aussi plus important dans les zones avec une forte demande.

De cette manière, moins le loyer auquel le propriétaire louait son bien était élevé, plus sa réduction fiscale était élevée. Cette nouvelle loi Borloo permettait donc aux foyers qui ont des revenus faibles de trouver un logement même dans les villes où la demande locative était tendue.

À qui s’adresse la loi Cosse ?

Le dispositif Cosse ancien s’adressait à tous les propriétaires-bailleurs, et tout particulièrement à ceux qui possédaient des logements peu ou pas loués.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Cosse ?

Pour bénéficier des avantages de cette loi Cosse, le propriétaire devait signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le dispositif Cosse était applicable à toutes les conventions signées entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2022.

En signant la convention, le propriétaire s’engageait sur les différentes modalités de location : les loyers pratiqués, le plafond de ressources de ses locataires, etc.

Si le bien ne nécessitait pas de travaux, la durée de location était de 6 ans minimum. En revanche, si le propriétaire bénéficiait d’une aide pour réaliser des travaux, il devait s’engager pour une durée de location de 9 ans minimum.

Si le locataire s’en allait pendant la durée de location annoncée dans la convention, le propriétaire devait proposer à nouveau son bien en location dans les mêmes conditions.

Cette prolongation du dispositif Besson ancien imposait également de déclarer ses revenus locatifs en tant que revenus fonciers.

Les conditions liées au locataire

Vous ne pouviez pas louer votre logement Cosse à la personne qui habitait déjà dans le logement, sauf dans le cas d’un renouvellement du bail.

Les ressources de votre locataire ne pouvaient pas non plus dépasser un certain plafond annuel.

Plafonds de ressources du locataire selon les zones
Nombre de personnes qui composent le foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
+ 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
+ 2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
+ 3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
+ 4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
+ 1 personne supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 € + 8 089 €

Les conditions liées à la mise en location

Vous deviez respecter un certain plafond de loyer et celui-ci variait selon la zone géographique dans laquelle se situait votre bien.

Selon le type de convention que vous aviez signé avec l’Anah, votre logement était classé au niveau "intermédiaire", "social" ou "très social". Ce classement intervenait également dans le calcul du plafond de loyer.

Plafond des loyers mensuels au mètre carré
Zones A bis A B1 B2 C
"Intermédiaire" 17,43 € 12,95 € 10,44 € 9,07 € -
"Social" 12,19 € 9,38 € 8,08 € 7,76 € 7,20 €
"Très social" 9,49 € 7,30 € 6,29 € 6,02 € 5,59 €

Les conditions liées au logement

La loi Cosse ancien 2022 imposait de louer le logement nu, en tant que résidence principale. Il pouvait s’agir d’un bien ancien ou récent, avec ou sans travaux.

Le bien devait également respecter un certain seuil de performances énergétiques. Celui-ci était fixé par arrêté.

Quels sont les avantages de la loi Cosse ?

Le dispositif Cosse dans l’ancien offrait une déduction fiscale allant de 15 à 85 % aux propriétaires qui mettaient en location leur logement se trouvant dans une zone tendue.

Dans les zones A bis, A et B1, la réduction d’impôts était de 30 % pour une convention à loyer intermédiaire et de 70 % dans le cadre d’une convention sociale ou très sociale.

Dans la zone B2, la réduction était de 15 % pour une convention à loyer intermédiaire et de 50 % pour une convention à loyer social ou très social.

En zone C, la réduction correspondait à 50 % des revenus bruts, dans le cas d’une convention sociale ou très sociale.

Dans toutes les zones, la réduction d’impôts atteignait les 85 % en cas d’intermédiation locative.

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