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Pinel 2024 : quelles sont les nouvelles mesures ?

Pinel 2024 : quelles sont les nouvelles mesures ?Pinel 2024 : quelles sont les nouvelles mesures ?

La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.

Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.

Sommaire

Remplaçant le dispositif Duflot, la loi Pinel, votée le 29 décembre 2014 a instauré un dispositif d’investissement locatif à destination des contribuables souhaitant se constituer un patrimoine, bénéficier d’une réduction d’impôts et préparer leur retraite.

Les conditions de ce dispositif ont évolué depuis le mois de janvier 2023 et il a vocation à disparaître complètement le 31 décembre 2024.

Le principe de la loi Pinel

Le dispositif Pinel 2024 est accessible à tous les contribuables majeurs, imposables en France et solvables.

Il vise à leur permettre d’accéder à l’immobilier neuf à vocation locative, de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 14 % en 2024 et de renforcer à terme leur capital sous réserve de certaines conditions à respecter.

Les biens éligibles au dispositif Pinel 2024 sont :
■ les logements neufs,
■ les logements ayant fait l’objet d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) : ce sont des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit,
■ les logements anciens dont l’indécence a nécessité une rénovation complète assimilée à du neuf,
■ les locaux à usage de bureaux, d’entrepôts, les locaux commerciaux, granges… transformés en vue de devenir des locaux à usage d’habitation devant inclure certains équipements nécessaires tels qu’une cuisine ou encore une salle d’eau.

Le bien acquis doit être situé dans une zone éligible Pinel (zone Abis, zone A et zone B). Ces zones ont été établies afin de tenir compte des zones de tension immobilière, la zone Abis étant la zone la plus tendue, la zone B, la moins tendue.

Enfin, l’investissement doit se limiter à deux transactions par an avec un prix maximum de 5 500 €/m2 pour un coût d’acquisition total n’excédant pas 300 000 €. Au-delà de cette limite, les avantages du dispositif Pinel 2024 ne pourront plus s’appliquer.

En dernier lieu, l’investisseur doit respecter un certain nombre de critères au moment de la mise location de son bien (période minimale et continue de location, plafond de ressources et plafond de loyers).

Loi Pinel : quels changements en 2023 ?

Outre la baisse des avantages fiscaux et la conformité nécessaire des logements à la RE2020, la loi Pinel 2023 est marquée essentiellement par l’entrée en vigueur de la "Super Pinel" encore appelée "Pinel Plus".

Apparition de la "Super Pinel" ou "Pinel Plus"

La Super Pinel est un dispositif complémentaire instauré par la loi Pinel de 2023 et permet aux contribuables sous certaines conditions de conserver un taux de réduction d’impôts maximal similaire aux taux appliqués en 2022. Il est entré en application dès le 1er janvier 2023. Le dispositif Pinel 2024 classique et la Super Pinel coexistent donc en 2024.

La Pinel Plus est incontestablement tournée vers l’évolution d’un immobilier plus confortable pour les locataires et vise à accroitre la décence des logements proposés à la location. En effet, les logements éligibles doivent être situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, respecter des critères de confort (surfaces intérieures et extérieures minimales, double exposition pour les logements T3 et plus), et respecter le seuil 2025 du label RE2020.

Cette nouvelle mesure apporte en somme son lot de dispositions plus contraignantes et sélectives pour les investisseurs mais vise à s’adapter aux exigences de notre époque. À l’heure où les questions environnementales et de gestion des énergies sont plus que jamais d’actualité, se conformer à ces nouvelles exigences permet dès lors indirectement de pérenniser leur investissement.

La baisse des avantages fiscaux

En 2024, la réduction fiscale à laquelle peuvent prétendre les investisseurs tend à devenir de moins en moins avantageuse.

Réduction d'impôt annuelle Pinel en fonction de la durée de mise en location et de l'année d'investissement
Durée de location 2022 2023 2024 Loi Pinel + 2023 et 2024
6 ans 12 % 10,5 % 9 % 12 %
9 ans 18 % 15 % 12 % 18 %
12 ans 21 % 17,5 % 14 % 21 %

Les investisseurs souhaitant bénéficier d’un maximum de réduction fiscale ont donc tout intérêt à investir en 2024 ou à opter pour le dispositif de la Super Pinel !

Le respect de la RE2020

La loi Pinel 2024 veut favoriser la construction d’un parc locatif composé de logements à haute performance énergétique, à savoir moins énergivores, produisant moins de carbone et bénéficiant d’un confort d’été nécessitant alors une utilisation moindre de la climatisation.

À titre d’exemple, pour être éligible au dispositif Pinel en 2024, un logement ne devra pas atteindre une température supérieure à 30°C le jour et 28°C la nuit pendant plus de 25 jours consécutifs.

En outre, les chaufferies biomasse, les réseaux de chaleur ou encore les pompes à chaleur individuelles, plus respectueuses de l’environnement, seront préférées aux systèmes de chauffage au gaz.

Les locataires pourront alors bénéficier d’un logement ayant la capacité d’être confortable hiver comme été tout en étant économe en énergies et donc plus respectueux de l’environnement.

Les propriétaires n’en demeureront pas moins avantagés indirectement car les qualités énergétiques de leur logement leur rendraient la revente plus aisée à l’issue de l’opération Pinel.

Comment le logement doit-il être loué en Pinel 2024 ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel 2024, le contribuable doit respecter un certain nombre de dispositions au moment de la mise en location de son bien.

Il doit tout d’abord s’engager à le louer pendant une période minimale et continue de 6 ans et pourra bénéficier des avantages pendant une période ne pouvant excéder 12 ans.

En cas de congé du locataire, il est donc nécessaire de remettre immédiatement le bien en location car s’il n’est pas reloué dans l’année, l’administration fiscale considère que la location n’est pas continue, et le bénéfice de la réduction d’impôts est perdu.

Les locataires auxquels le logement sera loué doivent avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond défini en fonction de la zone où se situe le logement.

Plafond de revenus Pinel 2024
Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou couple avec ayant 1 personne à charge 77 120 € 70 71 8€ 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne supplémentaire à partir de 5 personnes 13 734 € 12 573 € 9 200 € 8 277 €
Tableau issu de l’article 2 Terdecies D du Code Général des Impôts modifié par le décret n°2022-782 du 4 mai 2022 art. 3, annexe III, 3e

Un des objectifs de la loi Pinel était initialement l’accès à des logements de qualité par des locataires exclus de la location sociale mais pouvant éprouver certaines difficultés à louer dans le circuit privé classique. Dans cet esprit, le montant du loyer d’un logement Pinel est plafonné en fonction là encore de l’endroit où il est situé.

Plafonds de loyers Pinel 2024 par zones
Zone Abis 17,62 €
Zone A 13,09 €
Zone B1 10,55 €
Zone B2 9,17 €
Zone C 9,17 €
Article 2 Terdecies D du Code Général des Impôts modifié par le décret n°2022-782 du 4 mai 2022, I, 1.

Loi Pinel vs Loi Pinel + : quelles différences ?

La loi Pinel classique et la Pinel Plus sont applicables aux logements acquis avant le 31 décembre 2024. Le barème de réduction fiscale s'applique en fonction de la date d'acquisition. Il n'y a pas de rétroactivité.

La différence majeure entre la loi Pinel et la Super Pinel réside dans les conditions d’éligibilité et notamment les nouvelles conditions de confort qui réduisent de façon relativement importante le champ d’action du contribuable désireux de bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel.

De plus, les taux de réduction de l’impôt, là encore, sont différents. La Pinel Plus permet de prétendre à une réduction d'impôts maximale (comprise entre 12 % et 21 %), tandis que la Pinel classique permet l'obtention d'un avantage fiscal moindre (compris entre 9 % et 14 % en 2024).

Enfin, la Super Pinel oblige également les investisseurs à acquérir un logement ayant une bonne performance énergétique et respectant le seuil 2025 de la RE 2020, ce qui n’est pas le cas de la loi Pinel classique puisque les logements doivent respecter simplement la RE 2020 pour pouvoir être éligibles.

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