Loi Pinel outre-mer 2024 : tout ce qu’il faut savoir
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
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Vous aimeriez investir dans un bien immobilier tout en bénéficiant d’une réduction fiscale ? Créée afin de résoudre la crise du logement dans les DOM-TOM, la loi Pinel outre-mer constituait le choix idéal. En effet, ce dispositif permettait d’obtenir une réduction d’impôts nettement plus élevée qu’en France Métropolitaine. Voici tout ce que vous deviez savoir sur la défiscalisation Pinel outre-mer en 2024.
La loi Pinel outre-mer, qu’est-ce que c’était ?
La loi Pinel outre-mer était un dispositif de réduction fiscale qui remplacait la loi Duflot outre-mer. Particulièrement avantageux, il avait été créé afin de réduire l’écart entre l’offre et la demande dans les DOM-TOM, où le marché de la location était très tendu.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable s’engageait à louer un bien neuf (ou ancien rénové) sur une durée initiale de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans. Le loyer devait correspondre aux plafonds prévus par le dispositif, et le locataire ne devait pas dépasser certaines limites de revenus.
En principe, l’investissement en loi Pinel était réservé aux villes situées en zone A bis, A ou B1. Ceci dit, étant donné que tous les DOM-TOM se trouvaient en zone B1, l’ensemble des villes françaises d’outre-mer étaient éligibles au programme. Les réductions fiscales offertes par ce dispositif étaient beaucoup plus intéressantes qu’en métropole, notamment parce que les plafonds de loyer étaient relativement bas en zone B1.
Quelles étaient les conditions de la loi Pinel outre-mer ?
Pour obtenir la réduction Pinel outre-mer, il fallait obligatoirement louer un logement selon les critères requis par le dispositif. Par ailleurs, le bien immobilier devait se situer dans l’un des territoires suivants :
■ La Réunion ;
■ La Guadeloupe ;
■ La Guyane ;
■ La Martinique ;
■ Mayotte ;
■ Saint-Martin ;
■ Saint-Pierre-et-Miquelon ;
■ Saint-Barthélemy ;
■ La Nouvelle-Calédonie ;
■ La Polynésie française ;
■ Wallis-et-Futuna.
Le dispositif Pinel outre-mer était accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France. Il n’était pas nécessaire de vivre dans l’un des DOM-TOM pour louer un logement avec ce système.
Quels étaient les avantages de la défiscalisation Pinel outre-mer ?
La loi Pinel outre-mer permettait au contribuable d’obtenir une importante réduction d’impôts, qui était très nettement supérieure à celle de la loi Pinel métropole. Ces réductions s’élevaient jusqu'en 2022 à :
■ 23 % du coût de revient du logement pour une durée initiale de 6 ans ;
■ 29 % pour une durée initiale de 9 ans ;
■ 32 % pour une durée initiale de 6 ou 9 ans, prolongée jusqu’à 12 ans.
En 2023, les réductions suivantes s'appliquaient :
■ 21,5 % pour une durée de location de 6 ans
■ 26 % pour 9 ans ;
■ 29 % pour 12 ans.
En 2024, les réductions fiscales outre-mer étaient à :
■ 20 % pour 6 ans de location ;
■ 23 % pour 9 ans ;
■ 25 % pour 12 ans.
À combien s’élèvaient les plafonds de ressources 2024 de la loi Pinel outre-mer ?
Quand on souhaitait louer un bien avec la loi Pinel outre-mer, il était obligatoire de trouver un locataire ne dépassant pas certains revenus.
Pour les plafonds du dispositif Pinel, le gouvernement faisait la distinction entre les régions ultrapériphériques de l’UE et les autres collectivités d’outre-mer (où le niveau de vie est globalement plus élevé). Ainsi, les limites de ressources en 2024 étaient les suivantes :
| Composition du foyer | Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin | Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna |
|---|---|---|
| Célibataire | 30 338 € | 32 872 € |
| Couple | 40 516 € | 43 896 € |
| Avec 1 personne à charge | 48 722 € | 52 788 € |
| Avec 2 personnes à charge | 58 818 € | 63 727 € |
| Avec 3 personnes à charge | 69 192 € | 74 966 € |
| Avec 4 personnes à charge | 77 978 € | 84 485 € |
| + 1 personne à charge | + 8 704 € | + 9 429 € |
Quels étaient les plafonds de loyer avec la loi Pinel outre-mer ?
Afin de louer un logement dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer, il était nécessaire de respecter certaines limites de loyer. De la même manière que les plafonds de ressources, les plafonds de loyer de la loi Pinel outre-mer étaient divisés en deux catégories :
■ Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin : le plafond de loyer est fixé à 11,19 € / m2
■ Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna : le plafond de loyer est fixé à 13,56 € / m2