Quelles sont les conditions du Pinel+ ?
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.
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Le gouvernement a décidé de renouveler le dispositif Pinel dans sa forme actuelle jusqu’en 2024. Cependant, l'avantage fiscal diminue progressivement.
Pour continuer à bénéficier de la réduction à taux plein, il faudra choisir un logement répondant aux critères du Pinel+.
La loi Pinel et comment en bénéficier
Pour rappel, la loi Pinel a été instaurée en septembre 2014 dans le but d’inciter l’investissement immobilier dans les zones où l’offre locative en logement ne suffit pas à la demande. En échange de la mise en location de son logement, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % selon la durée d’engagement choisie.
Les conditions pour pouvoir profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière sont les suivantes :
■ l’emplacement et les caractéristiques du logement (neuf, salubre, aux dernières normes énergétiques) ;
■ le montant du loyer ;
■ les ressources du locataire.
En 2024, la réduction d'impôt est désormais comprise entre 9 % et 14 %.
Un dispositif Pinel+ plus ambitieux que l'original
Le renouvellement du dispositif Pinel à compter de 2023, appelé "Sur-Pinel", "Super Pinel" ou "Pinel+", intégre le respect de nouvelles conditions. En plus des précédents critères, le référentiel qualité du logement préconise de nouveaux points d’attention pour les logements collectifs. Révélé le 8 septembre lors de la table ronde "Habiter la France de demain", il précise que la qualité d’une habitation passe notamment par une surface suffisamment grande.
Pour continuer à bénéficier du dispositif fiscal à taux plein après le 31 décembre 2022, il faudra que le logement respecte les critères suivants :
■ la surface habitable minimale devra être de :
▪ 28 m2 pour un T1 ;
▪ 45 m2 pour un T2 ;
▪ 62 m2 pour un T3 ;
▪ 79 m2 pour un T4 ;
▪ 96 m2 pour un T5.
■ le logement dispose d'un espace extérieur privatif (terrasse ou balcon) d'au moins 3 m2 à 9 m2 selon la surface de l'appartement ;
■ deux façades d'exposition différentes à partir du T3.
Pour les logements anciens rénovés, les critères de performance énergétique seront également pris en compte dans le calcul de l'avantage fiscal.
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