Zone B2 en loi Pinel : ce que vous devez savoir
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
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La loi Pinel a été promulguée en 2015 afin de répondre à la forte demande locative dans certaines villes de France. Elle permettait aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable, à condition de mettre en location un logement en zone tendue et de respecter certains critères. Ainsi, le bien immobilier devait obligatoirement se trouver dans l’une des zones éligibles. Voici ce qu’il fallait savoir sur la zone Pinel B2.
Quel était le fonctionnement de la loi Pinel ?
La loi Pinel était un dispositif de réduction fiscale. Elle a été conçue pour réduire l’écart entre l’offre et la demande immobilières dans les zones les plus tendues de France. Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, le contribuable devait acheter un bien neuf ou un logement ancien et le réhabiliter selon les critères énergétiques définis par la loi. Il devait ensuite louer son bien pour une durée initiale allant de 6 à 9 ans et pouvant être prolongée jusqu’à 12 ans.
Le loyer devait obligatoirement respecter les plafonds prévus par le dispositif, tandis que le locataire ne pouvait pas dépasser un revenu maximum lors de la signature du bail. Toutes ces limites étaient révisées chaque année. En échange, la loi Pinel permettait au contribuable d’obtenir une importante réduction d’impôt, tout en profitant de son investissement.
| Durée de location | Jusqu'en 2022 | 2023 | 2024 |
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de ce dispositif, découvrez le texte officiel de la loi.
La zone B2 Pinel, qu’est-ce que c’était ?
Le territoire français est divisé en 5 zones, qui sont réparties en fonction de la tension locative : A bis, A, B1, B2 et C.
La zone B2 inclut les villes de plus de 50 000 habitants qui ne font pas partie des zones A bis, A ou B1, ainsi que les communes ayant reçu un agrément spécial de la préfecture. Il s’agit généralement d’agglomérations où la demande locative n’est pas très élevée et où le marché immobilier n’est pas particulièrement tendu.
La zone B2 était-elle éligible à la loi Pinel 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2018, la zone B2 n’était plus éligible à la loi Pinel, tout comme la zone C. Il n’était donc plus possible d’acquérir un logement dans ces zones et de bénéficier de ce dispositif, désormais réservé aux zones A bis, A et B1.
Cependant, un bien immobilier en zone B2 qui avait été acheté avant le 31 décembre 2018 était toujours potentiellement éligible à la loi Pinel. Autre cas où cet avantage fiscal pouvait s’appliquer : le permis de construire d’un logement avait été délivré avant le 31 décembre 2017.
Quels étaient les plafonds de la zone B2 Pinel ?
Pour l’année 2024, les loyers en zone B2 étaient plafonnés à 9,50 € par m2. Les plafonds de ressources, quant à eux, étaient les suivants :
| Composition du foyer | Plafonds de ressource |
|---|---|
| Célibataire | 30 704 € |
| Couple | 41 001 € |
| Avec 1 personne à charge | 49 307 € |
| Avec 2 personnes à charge | 59 526 € |
| Avec 3 personnes à charge | 70 025 € |
| Avec 4 personnes à charge | 78 917 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 8 801 € |