Loi Pinel : zoom sur la zone B1
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.
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Favorable à la fois aux investisseurs et aux communautés locales, le dispositif Pinel s’appliquait sous la forme d’un zonage territorial, qui définissait les agglomérations proposant des réductions d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier à visée locative.
Comment fonctionnait la loi Pinel ?
La loi Pinel permettait à l’État d’atteindre plusieurs objectifs liés au marché de l’immobilier sur son territoire. En voici les principaux :
■ Favoriser la construction de logements neufs ;
■ Augmenter l’accès à la location des ménages au faible pouvoir d’achat ;
■ Encourager fortement les acheteurs à investir dans le marché immobilier français.
Le territoire français est alors divisé en plusieurs zones telles que la A bis, la A et la B1, qui étaient éligibles au dispositif, ainsi que les zones B2 et C, qui étaient exclues de la loi Pinel.
Le fonctionnement de la loi Pinel était très simple : il suffisait d’acheter un logement neuf dans l’une des zones concernées par ce dispositif. Le bien devait alors être mis en location pendant plusieurs années pour que vous soyez éligible au dispositif Pinel. Vous pouviez, au choix, décider de mettre en location votre bien pour une durée de 6, 9 ou de 12 ans. La réduction d’impôt était proportionnelle à la durée de mise en location du logement :
| Durée de la location | % de réduction d’impôt à l’achat |
|---|---|
| 6 ans | 12 % |
| 9 ans | 18 % |
| 12 ans | 21 % |
En 2023 et 2024, les pourcentages de réduction d'impôt Pinel ont été réduits.
| Durée de la location | % de réduction d’impôt Pinel 2023 | % de réduction d’impôt Pinel 2024 |
|---|---|---|
| 6 ans | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 17,5 % | 14 % |
Quelles étaient les spécificités de la zone B1 ?
Le système de zonage géographique déterminait les agglomérations éligibles au dispositif Pinel ainsi que le loyer maximum que le propriétaire pouvait demander à ses locataires.
Quelle est la liste des communes en zone B1 ?
Sont concernées par le dispositif les communes qui comptent plus de 250 000 habitants et où la demande immobilière est forte. Cette zone B1 comprend donc des villes de Loire-Atlantique, de Gironde ou encore d’Ille-et-Vilaine, pour ne citer que quelques départements. De nombreuses agglomérations de la grande couronne parisienne en bénéficient également (hors zones A et A bis). De même, les départements d’outre-mer sont éligibles à la loi Pinel et sa zone B1.
En quoi la zone B1 était-elle différente des autres zones Pinel ?
Dans toutes les zones éligibles au dispositif Pinel, les propriétaires devaient respecter un plafond de loyer et les locataires devaient toucher un revenu inférieur au montant prédéfini pour accéder à un logement qui s’inscrivait dans le dispositif. Ce montant variait selon les différentes zones.
Ainsi, un propriétaire bénéficiant de la loi Pinel dans la zone B1 pouvait demander à ses locataires un loyer mensuel maximal de 11,31 € par mètre carré.
Autre spécificité propre à la zone B1 : les départements d’outre-mer bénéficiaient d’une réduction d’impôt supplémentaire pour tout investissement immobilier. Ainsi, les acheteurs pouvaient y prétendre à une remise d’impôt qui atteint, dans certains cas, 32 % du prix d’achat du logement.
Voici les ressources maximales des ménages souhaitant accéder à un logement concerné par le dispositif Pinel en zone B1 en 2024 :
| Composition du ménage | Plafond de ressources annuelles |
|---|---|
| Personne seule | 35 435 € |
| Couple | 47 321 € |
| Adulte(s) avec 1 enfant | 56 905 € |
| Adulte(s) avec 2 enfants | 68 699 € |
| Adulte(s) avec 3 enfants | 80 816 € |
| Adulte(s) avec 4 enfants | 91 078 € |
| Personne supplémentaire à charge | + 10 161 € |