Loi Malraux : quelles sont les conditions de la défiscalisation ?
| Sommaire |
Un investissement dans l’immobilier ancien permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction très attractive de l’impôt sur le revenu pendant plusieurs années. Ce dispositif de défiscalisation, dit "loi Malraux", est prolongé au moins jusqu’à la fin 2022. Quelles sont ses conditions ?
Loi Malraux : une définition
La loi Malraux est une mesure de défiscalisation immobilière ancienne et performante. Prévue par l’article 199 tervicies du Code général des impôts, elle permet aux investisseurs de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du coût de la rénovation d’un bien locatif ancien.
Depuis la loi Malraux de 1962, le dispositif a évolué à de nombreuses reprises et est devenu de plus en plus attractif. Il est aujourd’hui possible de déduire jusqu’à 30 % du montant de l’investissement, dans la limite de 400 000 € et pendant 4 ans – soit une réduction fiscale théorique allant jusqu’à 120 000 € par an.
Quelles sont les zones concernées ?
Pour être éligible à une défiscalisation loi Malraux 2021, l’investissement doit être réalisé dans une liste limitée de zones géographiques désignées comme "sites patrimoniaux remarquables" (SPR), qui correspondent le plus souvent à des quartiers anciens et relativement vétustes (centres-villes historiques, quartiers populaires…). Plusieurs catégories sont à distinguer :
-
les quartiers couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
-
les quartiers couverts par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ;
-
les quartiers faisant l’objet d’un projet de restauration déclaré d’utilité publique ;
-
les quartiers inscrits au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et dont la liste a été dressée par un arrêté du 19 janvier 2018.
|
Défiscalisation Malraux : un montant variable selon le quartier
Seuls les investissements loi Malraux réalisés dans les quartiers faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt maximale de 30 %. Dans tous les autres cas, le contribuable ne pourra déduire que 22 %. |
Loi Malraux : inconvénients et avantages
La loi Malraux offre un avantage fiscal appréciable aux contribuables les plus fortement imposés. Elle accorde en effet une réduction d’impôt plus forte que la loi Pinel (30 % ou 22 % sur 4 ans, contre 21 % pour la défiscalisation Pinel sous réserve d’un engagement de 12 ans). Cet avantage se cumule avec des conditions beaucoup plus souples dont :
-
L’absence de plafond de ressources pour le locataire ;
-
L’absence de plafond de loyer.
Pour autant, ce dispositif de défiscalisation conserve naturellement quelques contraintes. Pour prétendre à la réduction d’impôt Malraux, l’investisseur doit parvenir à louer son bien dans les 12 mois qui suivent la fin du chantier de rénovation, et s’engager à le laisser sur le marché pendant au moins les 9 ans qui suivent.
Par ailleurs, il n’est pas possible de louer le bien à un membre proche de la famille (parent, enfant…), à la différence de la loi Pinel qui l’autorise.
Je découvre les annonces de logements anciens à vendre sur Bien'ici
Quelle différence entre loi Malraux et monuments historiques ?
La loi Malraux est un dispositif qui ne doit pas être confondu avec la loi monuments historiques. Cette dernière peut s’appliquer uniquement à une liste limitée d’immeubles labellisés par le ministère de la Culture, et non à un quartier complet.
La réduction d’impôt liée aux monuments historiques est soumise à des conditions plus complexes : son montant sera d’autant plus élevé que l’investisseur est fortement imposé, à la différence de la loi Malraux qui prévoit un taux fixe appliqué sur le montant de l’investissement. Elle représente donc surtout une solution attractive pour les contribuables les plus fortunés, qui peuvent espérer déduire jusqu’à 50 % du montant de l’investissement consenti.
Enfin, la défiscalisation monuments historiques est possible pour un bien locatif, mais aussi pour la résidence principale de l’investisseur, qui doit toutefois s’engager dans ce cas à ouvrir sa propriété au public pendant certaines périodes de l’année.
La loi Malraux 2021 constitue une bonne alternative à d’autres dispositifs de défiscalisation pour tous les investisseurs qui envisagent une diversification de leur patrimoine dans l’immobilier ancien. Il est possible d’en bénéficier dans un grand nombre de centres-villes historiques et quartiers anciens.